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L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés

L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés

von Aline Atiback
Softcover - 9782296024724
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Beschreibung

Le code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l'hypothèse où un acte est accompli contrairement à l'intérêt immédiat d'une société, dans l'intérêt d'une autre société du même groupe. Pour combler ce vide législatif, les juridictions ont crée un droit prétorien permettant d'adapter le délit d'abus de biens sociaux aux groupes de sociétés. Cette jurisprudence considère que des faits délictueux commis par une société isolée, ne sont pas répréhensibles dans le cas d'un véritable groupe de sociétés, caractérisé par un intérêt commun.

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 30. Mai 2026
Maße 24 cm x 15.5 cm x 1.7 cm
Gewicht 467 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782296024724
Seiten 266

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