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La vente d'immeubles en état futur d'achèvement au Maroc

La vente d'immeubles en état futur d'achèvement au Maroc

von Mariem Ben El Madani
Softcover - 9783841749499
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Beschreibung

La conclusion du contrat définitif de vente d'immeuble en état futur d'achèvement au Maroc exige en fait la conclusion du contrat de réservation sinon d'un contrat préliminaire de vente. Ces derniers sont présumés comme étant une sorte de garantie accordée aux parties au contrat. En plus de cette garantie, la loi 107.12 du 3 Février 2016 a instaurée d'autres mécanismes en vue d'équilibrer la relation entre les acheteurs et les vendeurs des immeubles à construire.

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung 18. September 2017
Maße 22 cm x 15 cm x 0.5 cm
Gewicht 107 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9783841749499
Seiten 60

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