✍️ 🧑‍🦱 💚 Autor:innen verdienen bei uns doppelt. Dank euch haben sie so schon 418.243 € mehr verdient. → Mehr erfahren 💪 📚 🙏

La saisine du Conseil constitutionnel au Cameroun

La saisine du Conseil constitutionnel au Cameroun

von Enongene Eric Oloh
Softcover - 9786205335093
68,90 €
  • Versandkostenfrei
Auf meine Merkliste
  • Hinweis: Print on Demand. Lieferbar in 5 Tagen.
  • Lieferzeit nach Versand: ca. 1-2 Tage
  • inkl. MwSt. & Versandkosten (innerhalb Deutschlands)

Autorenfreundlich Bücher kaufen?!

Beschreibung

Ce livre examine de manière critique la manière dont les questions sont transmises au Conseil constitutionnel au Cameroun et les défis rencontrés dans une telle aventure. L'étude constate que la saisine du Conseil constitutionnel au Cameroun est entachée de difficultés. Ces limites comprennent : les contraintes législatives, le court délai de renvoi des litiges électoraux, et la limitation des autorités ayant le locus standi pour renvoyer des cas à cet organe. En tant que tel, la recommandation est que les portes du Conseil constitutionnel au Cameroun devraient être ouvertes à tous et non limitées à certaines autorités. De même, le délai de 72 heures prévu pour déposer des requêtes devant le Conseil constitutionnel dans les litiges post-électoraux devrait être étendu.

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 07. November 2022
Maße 22 cm x 15 cm x 1 cm
Gewicht 256 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786205335093
Seiten 160

Schlagwörter

Widerrufsantrag einreichen

Füllen Sie das folgende Formular aus, um Ihren Widerrufsantrag einzureichen.