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Beschreibung
Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire ? Le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois rétractives ? Va-t-on vers une mort lente de la rétroactivité ?
Une nécessité en matière de procédures
Details
| Verlag | Editions L'Harmattan |
| Ersterscheinung | 16. Mai 2022 |
| Maße | 24 cm x 16 cm x 2.7 cm |
| Gewicht | 776 Gramm |
| Format | Softcover |
| ISBN-13 | 9782296044029 |
| Seiten | 436 |