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La responsabilité de l'Etat pour les faits de ses juridictions

La responsabilité de l'Etat pour les faits de ses juridictions

von Yosra Ben Saad
Softcover - 9786206690023
84,90 €
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Beschreibung

Favoriser l¿indépendance et la transparence du pouvoir juridictionnel est crucial pour assurer une justice équitable et un bon fonctionnement de la justice. Néanmoins, l¿Etat doté d¿appareils organiques exerçant les différentes fonctions étatiques et accomplissant les tâches qui leurs sont imparties, peut être tenu responsable des faits de ses organes.Comme les organes juridictionnels exercent une partie de la puissance publique au nom de l¿Etat qui se présente toujours dans son unité, leur comportement est susceptible d¿engager sa responsabilité internationale.

Recherche en matière de droit international de l'investissement

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung 16. August 2023
Maße 22 cm x 15 cm x 1.5 cm
Gewicht 375 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786206690023
Seiten 240

Schlagwörter