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La protection du débiteur dans les procédures individuelles d'exécution

La protection du débiteur dans les procédures individuelles d'exécution

von Sylvain Sorel Kuate Tameghe
Softcover - 9782747576772
38,00 €
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Beschreibung

Depuis quelques décennies, le réflexe s'est développé de se soucier du sort de la partie faible dans les relations qui se nouent et se dénouent entre les membres du corps social. Le sort du débiteur à l'encontre duquel ont été engagées des procédures forcées de recouvrement n'a que rarement retenu l'attention. Dans son ¿uvre d'harmonisation du droit des affaires, le législateur communautaire africain prend position et concilie les intérêts du créancier et du débiteur.

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 16. Mai 2022
Maße 24 cm x 15.5 cm x 2.9 cm
Gewicht 792 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782747576772
Seiten 460