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La protection du consommateur en cas de vice caché de la chose vendue

La protection du consommateur en cas de vice caché de la chose vendue

von Nicolas Gaël Stéphane Messina Bomba
Softcover - 9783841791733
39,00 €
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Beschreibung

L¿analyse de la protection du consommateur de biens meubles corporels, en cas de vice caché de la chose vendue, contribue à informer le consommateur sur ses moyens de défense à l¿égard du vendeur professionnel. Elle met en évidence les lacunes du dispositif de protection actuellement existant. Après étude, il apparaît que le consommateur bénéficie effectivement d¿une protection aussi bien théorique que pratique lorsque le bien qüil aura acheté sera affecté d¿un défaut occulte. Cependant, cette protection demeure encore perfectible eu égard aux obstacles à la mise en ¿uvre de la garantie légale des vices cachés, et aux inconvénients de la garantie conventionnelle souvent accordée par le vendeur professionnel.

Vers une meilleure prise en compte des intérêts du consommateur

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung 06. Februar 2012
Maße 22 cm x 15 cm x 0.8 cm
Gewicht 185 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9783841791733
Seiten 112

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