La protection de la maternité de substitution

Le document analyse l'évolution jurisprudentielle, à partir de 2019, de l'identification des instruments de protection de la gestation pour autrui, avec une référence spécifique à la reconnaissance de la parentalité intentionnelle, en exposant la jurisprudence de la légitimité et du mérite émise au cours de 2023 et 2024 (jusqu'en février) qui a traité le point. En particulier, il met en évidence les fluctuations entre la reconnaissance des transcriptions d'actes de naissance étrangers et l'adoption dans des cas particuliers, avec une attention particulière à l'évolution de cette dernière institution dans l'application de la jurisprudence, en mentionnant également des cas de naissances par des couples féminins homo-affectifs. Enfin, une analyse critique est faite de la proposition de loi sur l'universalisation du crime, avec des indices d'une perspective de jure condendo sur la nécessité d'une intervention législative spécifique à cet égard.