La procédure d'autorisation des cautions, avals et garanties

La présente étude a pour objet d¿exposer le régime et la procédure d¿autorisation des cautions, avals et garanties dans la société anonyme ainsi que les perspectives d¿évolution de celui-ci. Seront successivement évoqués les dérogations au monopole bancaire (1), la loi applicable à la procédure d¿autorisation (2), l¿exposé du champ d¿application de l¿autorisation requise au titre de l¿article L 225-35 du Code de commerce (3), les garanties soumises à autorisation et leur qualification (4), les modalités d¿octroi de l¿autorisation (5) puis la procédure et les conditions d¿octroi de l¿autorisation du conseil (6) et enfin les sanctions applicables à défaut d¿autorisation (7). En outre, sera évoquée la question de la possibilité de déterminer le montant de la garantie par référence au montant de l¿engagement sous-jacent garanti, au plafond de garantie et/ou à la clause limitative de responsabilité éventuellement stipulée dans celui-ci (8). Enfin, il sera rappelé les cas dans lesquels une clause limitative ou élusive de responsabilité est susceptible d¿être écartée et l¿éventuelle incidence de sa mise à l¿écart sur la validité de l¿autorisation octroyée (9).