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La possession d'état en marche au Cameroun

La possession d'état en marche au Cameroun

von Jean Noël Tamekue Tagne
Softcover - 9783841780362
49,00 €
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Beschreibung

La possession d¿état s'entend comme étant une situation de fait constituée par la possession prolongée d¿une qualité juridique déterminée, ouvrant droit à un statut d¿égalité civile que le législateur présume parfois à titre irréfragable, être conforme à la réalité dans le but d¿assurer la stabilité de l¿état et le respect de la situation établie et consacrée par l¿opinion publique.Cette situation factuelle produit d'importants effets en Droit notamment l¿effet probatoire et l¿effet consolidateur.La filiation, le mariage et la nationalité peuvent en effet être prouvés et consolidés par la possession d'état.Sur un tout autre plan, celui du droit international privé de la filiation, les effets découlant de la possession d¿état posent un problème de loi applicable que l¿Avant-projet camerounais de code, dans un souci constant de préserver et de sauvegarder la paix des familles s'efforce de résoudre.Ce livre s'adresse prioritairement aux Chercheurs qui trouveront en lui un véritable outil de droit comparé, mais aussi au législateur camerounais qui pourra s'inspirer des propositions faites afin de parfaire le code des personnes et de la famille dont l'accouchement est vivement attendu.

Les effets de la Possession d'état: Une lecture transversale de l'avant-projet camerounais du code des personnes

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung Dezember 2011
Maße 22 cm x 15 cm x 1 cm
Gewicht 238 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9783841780362
Seiten 148

Schlagwörter

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