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LA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES

LA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES

von Christian Lopez
Softcover - 9782747516082
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Beschreibung

Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.

Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 17. Mai 2022
Maße 24 cm x 15.5 cm x 1.3 cm
Gewicht 343 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782747516082
Seiten 192