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La Détermination de la personne morale pénalement responsable

La Détermination de la personne morale pénalement responsable

von Jean-Claude Planque
Softcover - 9782747540704
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Beschreibung

L'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales a été unanimement présentée comme l'une des innovations majeures du Code pénal de 1994. Le texte posant le principe de cette nouvelle responsabilité laisse un très grand nombre de questions en suspens. Le législateur a confié le soin à la doctrine et à la jurisprudence d'y répondre. Cette étude précise les règles de cette nouvelle responsabilité et de son influence sur celle des personnes physiques qui les composent contribuant ainsi à la création d'un véritable droit pénal des personnes morales.

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 17. Mai 2022
Maße 21.5 cm x 13.5 cm x 3.3 cm
Gewicht 702 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782747540704
Seiten 524