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La collegialite de l''instruction au premier degré

La collegialite de l''instruction au premier degré

von Gwendoline Le Maux
Softcover - 9786131535734
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Beschreibung

L''affaire Outreau et ses nombreux rebondissement ont conduit à l''ouverture d''une enquête parlementaire qui a permis de mettre à jour un certain nombre de dysfonctionnement de la justice française. Ces dysfonctionnement furent traités dans la loi du 5 mars 2007. La collégialité de l''instruction fut donc instaurée mais bien que faisant l''objet de nombreuses critiques on peut constater que certaines collégialités fonctionnent d''ors et déjà en France. IL convient donc étudier le fonctionnement de la collégialité, ces critiques ainsi que les différentes collegialités déjà existantes.

Conséquences de la loi du 5 mars 2007

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung 26. September 2010
Maße 22 cm x 15 cm x 0.6 cm
Gewicht 143 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786131535734
Seiten 84