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La citation dans les procédures civiles et son inapplicabilité via WhatsApp

La citation dans les procédures civiles et son inapplicabilité via WhatsApp

von Adriano Roberto Vancim und Leonardo Henrique Souza
Softcover - 9786203630671
39,90 €
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Beschreibung

A travers une revue bibliographique, législative et jurisprudentielle, en particulier les décisions de Minas Gerais, ce travail cherche à clarifier les formalités et les particularités de l'institut d'assignation, notamment en ce qui concerne sa fonction procédurale et matérielle, sa nature juridique, ses effets et ses modalités, avec un accent particulier sur les assignations réalisées par voie électronique et l'impossibilité formelle de sa réalisation par l'application de messagerie WhatsApp, avec une brève explication sur le projet de loi qui vise à réglementer les assignations par l'application et les nouvelles modalités de respect des actes de procédure en pleine confrontation avec la pandémie causée par le Coronavirus.

Commentaires, législations et jurisprudences pertinents.

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 17. April 2021
Maße 22 cm x 15 cm x 0.6 cm
Gewicht 143 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786203630671
Seiten 84