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l' Action en Justice Matière Civile

l' Action en Justice Matière Civile

von Ogotembeloum Guindo
Softcover - 9783838182391
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Beschreibung

Toute société pour son bien être doit naturellement prévoir des règles de droit pouvant régir et harmoniser les rapports entre les hommes. L'action en justice étant un pouvoir légal par lequel une personne peut saisir un organe juridictionnel pour l'obliger à l¿entendre sur le fond si sa prétention est bien ou mal fondée .Ainsi toute personne lésée dans ses intérêts ,par le comportement d'autrui a la possibilité de saisir la juridiction compétente pour mettre fin à ce trouble ou d'obtenir des dommages et intérêts.

l'action Civile

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung Juni 2012
Maße 22 cm x 15 cm x 0.5 cm
Gewicht 125 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9783838182391
Seiten 72