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Indemnisation du préjudice immatériel (moral)

Indemnisation du préjudice immatériel (moral)

von Arta Dauti
Softcover - 9786204771250
84,90 €
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Beschreibung

Le préjudice immatériel (moral) est une atteinte à l'intérêt ou à la personnalité humaine de la personne lésée - victime qui ne se manifeste pas dans son patrimoine. La violation des droits de la personnalité représente l'une des formes les plus importantes d'indemnisation du préjudice immatériel (moral). La violation des droits de la personnalité de la personne lésée (victime) offre la possibilité d'intenter un procès pour protéger les valeurs violées par l'action illégale de la partie lésée. L'objectif de l'indemnisation sous forme monétaire pour le dommage immatériel (moral) est que, par la médiation de moyens monétaires, la personne lésée obtienne, atteigne pour elle-même une satisfaction, une joie (spirituelle, intellectuelle), et de cette façon, éviter ou atténuer le déséquilibre qui a été causé à la vie psychologique et émotionnelle en causant toute souffrance physique ou mentale - théorie de la réparation, de l'indemnisation - satisfaction. La réparation des dommages immatériels est une manière d'indemniser la partie lésée, en raison de la violation des valeurs personnelles. Il y a violation des biens personnels lorsque sont violés : le droit à la vie, à l'intégrité physique, à la santé, à l'honneur, en cas de diffusion d'allégations mensongères contre la personne lésée.

Et la satisfaction de la personne blessée (victime)

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 19. Mai 2022
Maße 22 cm x 15 cm x 1.7 cm
Gewicht 423 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786204771250
Seiten 272