Formes organisationnelles et juridiques des entités juridiques supranationales

Dans le contexte de l'intégration européenne et du développement rapide de l'économie mondiale, y compris le commerce international et le développement du secteur des services, l'établissement et le fonctionnement des entités juridiques supranationales deviennent de plus en plus importants. L'Union européenne a prévu trois nouvelles formes organisationnelles et juridiques d'entités juridiques supranationales en plus de celles existant au niveau national, leur permettant d'opérer sur l'ensemble du territoire des États membres de l'UE et d'être soumises aux mêmes règles de réglementation. Ce document examine le statut juridique des entités juridiques supranationales existantes, identifie les particularités de la réglementation juridique de leur création et de leur fonctionnement, et analyse les avantages et les inconvénients typiques de ces formes organisationnelles et juridiques d'entités juridiques en vertu du droit communautaire.