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Exécution et non-exécution des sentences, dernière frontière l'embargo

Exécution et non-exécution des sentences, dernière frontière l'embargo

von Asunción Vázquez López
Softcover - 9786203485882
39,90 €
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Beschreibung

L'exécution des sentences bureaucratiques rendues par la Cour de conciliation et d'arbitrage est impossible, car très rarement les législateurs se tournent vers cette branche du droit, donc sa procédure de travail, en particulier l'exécution contient de nombreuses lacunes et insuffisances, qui ne permettent pas d'exécuter les sentences selon les lois réglementaires, la demande complémentaire qui ne sont pas suffisantes pour exécuter un tel acte juridique, c'est pourquoi l'analyse de ce travail de recherche.

L'application et la non-exécution en matière bureaucratique

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 15. März 2021
Maße 22 cm x 15 cm x 0.4 cm
Gewicht 96 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786203485882
Seiten 52