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Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte

Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte

von Claire Maugey und Jasna Stark
Softcover - 9782296083912
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Beschreibung

Le droit français de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu évolué depuis 1838, et des illégalités continuent d'être commises à l'encontre des personnes privées de leur liberté. Cet ouvrage dresse un état des lieux de l'hospitalisation sans consentement ainsi que des mesures accessoires - curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, mandats de protection future. Les règles fixées par le législateur s'appliquent aux préfets, maires, commissaires de police, directeurs d'hôpitaux, médecins, infirmiers, directeurs de centres pénitentiaires, juges et avocats.

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 01. Juni 2020
Maße 21.5 cm x 13.5 cm x 0.8 cm
Gewicht 173 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782296083912
Seiten 120

Schlagwörter