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Collection d'articles scientifiques dans le domaine de la jurisprudence

Collection d'articles scientifiques dans le domaine de la jurisprudence

von Anna Litovchenko
Softcover - 9786203653625
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Beschreibung

Les travaux obligatoires - un type indépendant de sanction pénale, qui consiste en l'exécution par la personne condamnée d'un travail gratuit et socialement utile pendant son temps libre de son travail principal (études), tout en conservant les conditions de vie habituelles. Ce type de sanction a été introduit dans la législation pénale et pénitentiaire russe après l'étude des pratiques étrangères avec l'adoption du Code pénal russe en 1996, mais après plus de vingt ans, les règles d'exécution de la sanction pénale sous forme de travaux obligatoires doivent encore être améliorées. Tant les questions théoriques (par exemple, l'exécution "gratuite" des travaux d'intérêt général) que les questions d'exécution pratique de la peine (par exemple, le refus des organes d'autonomie locale de l'exécuter en raison de l'incertitude normative ou du manque d'entreprises appropriées) sont problématiques. Il semble nécessaire d'analyser les problèmes mis en évidence.

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 23. April 2021
Maße 22 cm x 15 cm x 0.4 cm
Gewicht 96 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786203653625
Seiten 52