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Appels d'offres et contrats administratifs

Appels d'offres et contrats administratifs

von Benigno Núñez Novo
Softcover - 9786206349976
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Beschreibung

L'appel d'offres est une procédure administrative par laquelle l'administration publique directe et indirecte obtient la proposition la plus avantageuse, en assurant l'égalité des conditions pour les participants à l'appel d'offres, en vue de conclure un contrat administratif pour promouvoir les intérêts de la communauté. La plupart du temps, les contrats administratifs visent à satisfaire l'intérêt public, sont dotés de clauses exorbitantes et contiennent des clauses obligatoires. Les contrats administratifs ne peuvent pas être considérés comme une simple formalité, mais doivent être strictement respectés et formellement édités par les organes de l'administration publique.

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 17. August 2023
Maße 22 cm x 15 cm x 1 cm
Gewicht 250 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786206349976
Seiten 156