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UNE PROTECTION JUDICIAIRE EFFICACE ?

UNE PROTECTION JUDICIAIRE EFFICACE ?

von Lucía Casado
Softcover - 9786206580157
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Beschreibung

L'objectif de ce livre est d'attirer l'attention sur les erreurs de notification qui se produisent dans les procédures d'expulsion. Ceci est dû, d'une part, à la compréhension de l'expulsion comme l'un des mécanismes juridiques les plus malheureux mis en ¿uvre par la législation sur les baux, qui garantit les droits de possession, de propriété et de logement décent ; et, d'autre part, à la considération de la notification comme l'élément du processus qui apporte la connaissance du processus aux parties et permet la tenue d'un procès contradictoire. Il s'agit donc de revoir les erreurs commises lors de la notification qui mettent en péril la protection d'une multitude de droits interdépendants (propriété, possession, logement, défense, protection effective, information).

Problèmes de notification dans les procédures d'expulsion en Espagne

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung November 2023
Maße 22 cm x 15 cm x 0.5 cm
Gewicht 107 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786206580157
Seiten 60