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Beschreibung
L'amortissement en droit des contrats administratifs a deux fonctions. La première, comptable, permet de répertorier les pertes de valeurs affectant le patrimoine. L'autre est fiscale/financière et a vocation à permettre la compensation d'une perte prévisible, pour le cocontractant. L'ouvrage envisage les règles applicables à ces deux mécanismes appliqués aux contrats administratifs, en particulier aux délégations de services publics, tout en formulant deux propositions fortes : la construction de durées contractuelles variables et la rationalisation de l'équilibre économique de ces contrats.
Details
| Verlag | Editions L'Harmattan |
| Ersterscheinung | 14. Mai 2022 |
| Maße | 24 cm x 15.5 cm x 3.3 cm |
| Gewicht | 900 Gramm |
| Format | Softcover |
| ISBN-13 | 9782343082431 |
| Seiten | 524 |
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