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L'infraction pénale en droit public

L'infraction pénale en droit public

von Sylvain Niquege
Softcover - 9782296113510
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Beschreibung

Ces contributions reviennent sur les questions que l'infraction pénale pose depuis longtemps au droit public, et interrogent les thématiques les plus récentes soulevées par le sujet. Les rapports du droit public avec la transaction pénale ou l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité sont ainsi abordés, tout comme la possibilité pour les pouvoirs publics d'invoquer l'infraction pénale pour justifier des mesures attentatoires aux libertés.

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 16. Mai 2022
Maße 21.5 cm x 13.5 cm x 1.5 cm
Gewicht 328 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782296113510
Seiten 238