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L''expropriation au Maroc: droit et garanties face au système français

L''expropriation au Maroc: droit et garanties face au système français

von Muriel Galia
Softcover - 9786131563201
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Beschreibung

L''expropriation est une des principales manifestations de la puissance publique. Face à ce large pouvoir il est nécessaire de mettre en place des moyens de protection de la propriété privée, liberté fondamentale. Une procédure administrative particulière est ainsi mise en oeuvre et se déroule sous le contrôle du juge de l''expropriation. Néanmoins ce système trouve ses limites qui doivent être comblées au cas par cas.

Délicate mise en place d''un arsenal de protection spécifique face à la suprématie de l''administration

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung Februar 2011
Maße 22 cm x 15 cm x 0.7 cm
Gewicht 167 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786131563201
Seiten 100