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Les pertes relatives aux opérations de restructuration

Les pertes relatives aux opérations de restructuration

von Thomas Gruet
Softcover - 9786131547652
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Beschreibung

Le 4 mai 2004, le Comité de la réglementation comptable (CRC) a adopté le règlement n° 2004-01 portant réforme du traitement comptable des fusions et opérations assimilées. Ce règlement, offrant de nouvelles définitions et méthodes de traitement comptables et fiscales, est novateur et découle de la transposition progressive des normes IAS/ IFRS en droit interne français. Il impacte les comptes statutaires et modifie le traitement comptable des pertes nées d¿opérations de restructuration. Nous retiendrons dans notre approche les déficits, provisions et amortissements et leur transfert à la société absorbante, la perte de rétroactivité et le mali de fusion.

L'évolution du traitement comptable et fiscal des opérations de restructuration et la transposition des normes IAS/IFRS en droit français

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung November 2010
Maße 22 cm x 15 cm x 0.5 cm
Gewicht 113 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786131547652
Seiten 64

Schlagwörter