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Les aspects procéduraux du dessaisissement

Les aspects procéduraux du dessaisissement

von Benjamin Ferrari
Softcover - 9782343083445
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Beschreibung

Dans le cadre du droit des entreprises en difficultés, le dessaisissement est l'effet principal de la liquidation judiciaire. Il a pour principal objet de priver le débiteur de ses droits et actions, ces derniers étant transférés au liquidateur le temps de la procédure. Malgré ce rôle central, des incertitudes demeurent sur la notion, entre incapacité, saisie générale ou encore mesure de défiance, la nature juridique du dessaisissement est incertaine et suscite plus que jamais de nombreuses interrogations. Ce livre propose d'y répondre.

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 14. Mai 2022
Maße 24 cm x 15.5 cm x 1.3 cm
Gewicht 343 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782343083445
Seiten 192