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LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR AU CONGO

LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR AU CONGO

von Auguste Iloki
Softcover - 9782747534963
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Beschreibung

Domaine quasiment inexploré du contentieux administratif en raison de son aridité et de sa complexité, le recours pour excès de pouvoir au Congo est le moyen grâce auquel la Cour suprême exerce le contrôle juridictionnel des décisions des autorités administratives. L'État de droit se définissant par la soumission de l'État au droit fournit tout l'intérêt que recèle le recours pour excès de pouvoir. Le lecteur trouvera ici une synthèse claire, précise et concrète des règles régissant cette matière.

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 17. Mai 2022
Maße 21.5 cm x 13.5 cm x 0.9 cm
Gewicht 186 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782747534963
Seiten 130