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Le gage sans dépossession et les procédures collectives

Le gage sans dépossession et les procédures collectives

von Hemma Idrissi
Softcover - 9786139506576
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Beschreibung

Quand tout va bien dans l'entreprise de notre débiteur, il est difficile d'imaginer le pire. Quand on se l'imagine il est délicat de s'en prémunir sans maîtriser parfaitement les outils qu'offre le droit et notamment le droit des sûretés. Face à une entreprise en difficulté, quelle sera la situation du créancier privilégié, bénéficiaire d'un gage sans dépossession? Quelle est la valeur d'une telle sûreté pendant les différentes phases de la procédure collective dont le juge vient de prononcer l'ouverture?

Le créancier privilégié bénéficiaire d'un gage sans dépossession au c¿ur de la procédure collective de son débiteur

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung 24. September 2019
Maße 22 cm x 15 cm x 0.8 cm
Gewicht 197 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786139506576
Seiten 120