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Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition

Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition

von Ludovic Ayrault
Softcover - 9782747562713
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Beschreibung

Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 16. Mai 2022
Maße 24 cm x 16 cm x 2.8 cm
Gewicht 794 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782747562713
Seiten 446