La surveillance électronique sous l'angle du droit constitutionnel

Il est possible de distinguer trois formes d¿utilisation de la surveillance électronique en Belgique : en tant que modalité d¿exécution de la peine de prison ; en tant que peine autonome ; et comme alternative à la détention préventive. Il faut savoir que la surveillance électronique est utilisée en Belgique depuis 1998 et a fait l¿objet de diverses réglementations pour aboutir au système actuel. Au stade de la peine, la surveillance électronique se retrouve à travers 2 régimes légaux : la loi de 2006 sur le statut externe des détenus ainsi que la circulaire d¿exécution ET/SE-2 ; et la loi de 2014 sur la peine autonome de surveillance électronique. Les deux systèmes sont prévus pour coexister d¿après les travaux parlementaires de la loi du 7 février 2014. Cette coexistence peut mener à de nombreux problèmes techniques, ainsi qüa une inconstitutionnalité. La récente réforme Pot-pourri II est venue activer l'introduction des nouvelles peines alternatives, dont la peine de surveillance électronique.