✍️ 🧑‍🦱 💚 Autor:innen verdienen bei uns doppelt. Dank euch haben sie so schon 376.746 € mehr verdient. → Mehr erfahren 💪 📚 🙏

La responsabilité du président de la République

La responsabilité du président de la République

von Aurélie Channet
Softcover - 9782747567398
12,20 €
  • Versandkostenfrei
Auf meine Merkliste
  • Hinweis: Print on Demand. Lieferbar in 2 Tagen.
  • Lieferzeit nach Versand: ca. 1-2 Tage
  • inkl. MwSt. & Versandkosten (innerhalb Deutschlands)

Autorenfreundlich Bücher kaufen?!

Beschreibung

Les péripéties judiciaires récentes ont mis en évidence l'impossibilité de mettre en ¿uvre la responsabilité du chef de l'Etat. Certes, le texte de la Constitution dispose que "le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison". Or, en l'absence d'une définition claire de cette incrimination, cet article demeure impraticable. La commission Avril, créée en 2002 par Jacques Chirac afin de pallier à cette lacune, propose de supprimer la notion de haute trahison. Ce livre constitue un outil de réflexion pour une question essentielle de droit et de la vie politique française.

La contribution de la "commission Avril"

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 07. Juni 2020
Maße 21.5 cm x 13.5 cm x 0.9 cm
Gewicht 181 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782747567398
Seiten 126