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La question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité

von Philippe Belloir
Softcover - 9782336290119
13,50 €
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Beschreibung

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cet ouvrage examine cette nouvelle voie de droit en adoptant un plan calqué sur le déroulement de la QPC. Il est un guide juridique indispensable pour comprendre et mettre en oeuvre ce droit pour les professionnels et les justiciables.

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 15. Mai 2022
Maße 21.5 cm x 13.5 cm x 0.8 cm
Gewicht 173 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782336290119
Seiten 120