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La prestation irrisible prévue par le code du commerce

La prestation irrisible prévue par le code du commerce

von Mónica Suqui
Softcover - 9786204267548
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Beschreibung

"Cependant, le problème qui se pose avec cette nouvelle figure est l'incompatibilité des effets que produit un contrat non-commutatif, du fait qu'il permet de déclarer la nullité absolue du contrat, alors que depuis des années, selon le Code civil, on applique la nullité relative. Une analyse comparative et critique permettra de mettre en évidence les lacunes qui peuvent survenir lors de l'application des dispositions de la Performance Irrisoire afin d'identifier quand la rescision s'applique et quand la résiliation du contrat s'applique, pour ensuite rechercher une solution qui permette une application correcte de l'article 217 du Code de Commerce.

Portée et analyse critique

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 29. November 2021
Maße 22 cm x 15 cm x 0.4 cm
Gewicht 102 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786204267548
Seiten 56