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La licence légale : un système complexe confronté au numérique

La licence légale : un système complexe confronté au numérique

von Jacques Mandrillon
Softcover - 9783841677747
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Beschreibung

La licence légale est un système fonctionnant avec efficacité depuis plus de vingt ans dont le champ d'application, étendu par la loi du 1er août 2006, lui permet, en principe, d'assurer la redistribution de sommes revenant aux titulaires de droits voisins et la diversité culturelle des phonogrammes diffusés. L¿objectif de la loi DADVSI était de permettre d¿adapter le droit d¿auteur et les droits voisins aux nouvelles technologies. Or, les modifications apportées par la loi DADSVI ont eu pour effet de complexifier davantage le système de l¿article L. 214-1 sans permettre son adaptation aux modes de diffusion assuré par les nouvelles technologies.

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung 13. Juni 2019
Maße 22 cm x 15 cm x 0.6 cm
Gewicht 137 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9783841677747
Seiten 80

Schlagwörter