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La création du mariage à terme dans un cadre législatif québécois

La création du mariage à terme dans un cadre législatif québécois

von Véronique Laliberté
Softcover - 9786202260275
35,90 €
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Beschreibung

L'ambiguité de la situation juridique des conjoints de fait au Québec a refait surface dans la cause Éric c. Lola. Le fait est que le mariage est en perte de popularité auprès des jeunes couples québécois. Par leur absence de croyance dans le mariage, ceux-ci s'excluent des protections juridiques offertes. Qui plus est, très peu de couples ont recours à un contrat de vie commune. Serait-il possible d'actualiser le mariage actuel ? Serait-il plus attrayant de permettre aux jeunes couples de se marier, mais seulement pour 5 ans ? Ce livre propose la création du mariage à terme. Évidemment, il ne pourrait être question d'empêcher l'un des conjoints de demander le divorce ou encore de provoquer une rupture. En fait, il suffit d'ajouter une porte de sortie au mariage, une sorte de raccourci à l'échec de celui-ci. L'arrivée du terme proposerait donc 3 options; le divorce selon les dispositions préalablement établies au contrat de mariage, le renouvellement du contrat de mariage pour une durée déterminée ou encore, la perte du bénéfice du terme par l'inaction des époux.

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung 25. Juli 2017
Maße 22 cm x 15 cm x 0.5 cm
Gewicht 119 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786202260275
Seiten 68

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