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Beschreibung
Quels sont les crimes de mise en danger et sont-ils constitutionnels ? Qu'en est-il de l'association illicite ? Leur application est-elle correcte ? L'infraction pénale est-elle bien rédigée ? Respecte-t-elle les garanties constitutionnelles ou doit-elle être déclarée inconstitutionnelle ?L'objectif du travail suivant est de pouvoir mener une enquête méthodologique correcte sur la discussion constitutionnelle (doctrinale et jurisprudentielle) des crimes dangereux en général et du crime d'association illicite en particulier.
Définition, criminalité, nécessité politico-criminelle et discussion constitutionnelle
Details
| Verlag | Editions Notre Savoir |
| Ersterscheinung | 05. Oktober 2023 |
| Maße | 22 cm x 15 cm x 0.4 cm |
| Gewicht | 96 Gramm |
| Format | Softcover |
| ISBN-13 | 9786206529798 |
| Seiten | 52 |
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