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Fiscalité extrafiscale et principe de non-confiscation au Brésil

Fiscalité extrafiscale et principe de non-confiscation au Brésil

von Flávio de Azambuja Berti
Softcover - 9786207198078
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Beschreibung

Le travail présenté dans les pages suivantes a pour but d'analyser les questions soulevées par l'utilisation extrafiscale de l'impôt au Brésil et ses conséquences sur le droit constitutionnel à la propriété et le principe de non-confiscation, qui doivent être interprétés systématiquement en conjonction avec d'autres règles constitutionnelles. La question de l'extrafiscalité mérite plus d'attention qu'elle n'en a reçu, compte tenu de ses répercussions dans la sphère juridico-politico-économique, en particulier en période de crise économique.

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung Februar 2024
Maße 22 cm x 15 cm x 0.4 cm
Gewicht 102 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786207198078
Seiten 56

Schlagwörter