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Du caractère insaisissable du salaire

Du caractère insaisissable du salaire

von Biaya Muselwa Kevin
Softcover - 9786203446807
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Beschreibung

Le présent travail, quoique plus scientifique que pratique qüil semble l¿être, porte sur le caractère insaisissable du salaire face à ce que prévoit l¿article 245 de la loi dite foncière en RDC. Cette disposition est de portée générale et le code du travail qui consacre le caractère insaisissable du salaire est une loi exceptionnelle. Mais il s¿avère une contradiction entre ces deux instruments. En notre qualité de chercheur, il ne nous sera pas seulement question d¿élaguer cette contradiction d¿ordre légal mais aussi de mettre nos lecteurs au courant non seulement des conventions internationales en matière du travail auxquelles la République démocratique du Congo a adhéré mais aussi des mécanismes dont dispose tout employeur souffrant de l¿insolvabilité de son salarié. Surtout qüil nous est impérieux de rappeler que le code du travail ne peut être le voile pudique des salariés malhonnêtes.

en droit congolais face à l'article 245 de la loi dite foncière

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung 21. Februar 2023
Maße 22 cm x 15 cm x 0.8 cm
Gewicht 203 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786203446807
Seiten 124

Schlagwörter