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Droits de la défense et enquête policière

Droits de la défense et enquête policière

von Sangoné Thiam
Softcover - 9782343172507
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Beschreibung

La personne qui a porté atteinte à une valeur pénalement protégée par la société mérite-t-elle une défense ? Un compromis a été mis en place, de refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un système inquisitoire et à les consacrer avec un système accusatoire. Comment des droits qui ne s'appliquaient que devant une juridiction impartiale vont-ils faire irruption dans l'enquête policière sans l'existence d'un juge présentant des garanties équivalentes à celles de la juridiction de jugement ? Si le législateur a introduit les droits de la défense dans la phase de l'instruction pénale, le déclin de cette dernière devrait le pousser à procéder à leur extension. Une juridictionnalisation de l'enquête policière est aujourd'hui un impératif.

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 13. Mai 2022
Maße 24 cm x 15.5 cm x 3.6 cm
Gewicht 994 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782343172507
Seiten 580