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DE L'ARRESTATION ARBITRAIRE A LA UNE DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

DE L'ARRESTATION ARBITRAIRE A LA UNE DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

von Nathan Mutombo
Softcover - 9786203447897
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Beschreibung

République démocratique du Congo à l¿instar des plusieurs état africain exprime sa volonté d'appartenir au concert de nations civilisées dès son accession à la souveraineté international ,ainsi la RDC s'est progressivement dotée d'outils renforçant la protection des droits humain.la constitution de la RDC , à son article 16 dispose ¿toute personne humaine est sacré ¿et plusieurs autres instruments tant nationaux qüinternationaux dont la RDC est membre .Au regard de tout ceci il est soulevé le principe de la présomption d'innocence, ce principe supposée que toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocent jusqüà ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès publique où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui ont été assurée par la disposition 11 alinéa 1 de DUDH.

EN DROIT PROCÉDURAL CONGOLAISE

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung 06. Januar 2023
Maße 22 cm x 15 cm x 0.6 cm
Gewicht 155 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786203447897
Seiten 92

Schlagwörter