{"product_id":"vote-facultatif-pour-les-personnes-de-plus-de-16-ans-et-de-moins-de-18-ans-von-isaac-cassol","title":"Vote facultatif pour les personnes de plus de 16 ans et de moins de 18 ans","description":"\u003cp\u003eCette étude analysera le vote facultatif pour les électeurs âgés de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, dans le but d'analyser en profondeur l'art. 14, § 1, II, c, de la Constitution fédérale. Toutefois, cette analyse ne se limite pas à la législation susmentionnée, mais vise également à mettre en évidence les préceptes de la législation infra-constitutionnelle, à savoir notre code pénal, plus précisément l'article 27, puisque c'est par lui qu'est décrite l'incontestabilité pénale, ainsi que l'article 107 du statut de l'enfant et de l'adolescent (ECA).\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9786206522188\"\u003e\u003ch3\u003eVote volontaire pour les personnes de plus de 16 ans et de moins de 18 ans en fonction de l'âge de la responsabilité pénale\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Autorenwelt Shop","offers":[{"title":"Softcover - 9786206522188","offer_id":53645189611845,"sku":"9786206522188","price":39.9,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/d10b19cc-4e26-4b15-8377-137347092424.jpg?v=1759299651","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/products\/vote-facultatif-pour-les-personnes-de-plus-de-16-ans-et-de-moins-de-18-ans-von-isaac-cassol","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}