{"product_id":"responsabilite-penale-des-anciens-chefs-detat-en-droit-positif-von-grace-kashama-matolu","title":"Responsabilité pénale des anciens chefs d'État en droit positif","description":"\u003cp\u003eLe présent ouvrage soulève plusieurs questions au sujet du statut pénal des anciens chefs d'État en droit congolais. À titre principal : un ancien Président de la République peut-il répondre de ses actes, c¿est-à-dire sa responsabilité pénale peut être déclenchée ? Les immunités ne favorisent-elles pas l¿impunité ? La constitution et la loi n°18\/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la république élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués, un duo ou un duel ? En quoi ladite loi est-elle incidente sur la responsabilité pénale d¿un ancien chef de l¿État ? À titre subsidiaire : quel est le juge compétent pour un ancien Chef de l¿État en droit positif congolais ? Quelle procédure pour sa mise en accusation ? Quel est le statut pénal d¿un ancien Chef d¿État en droit positif congolais ? Cet ouvrage donne de réponses à ces questionnements.\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9786203454963\"\u003e\u003ch3\u003e\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Autorenwelt Shop","offers":[{"title":"Softcover - 9786203454963","offer_id":46714872103237,"sku":"9786203454963","price":60.9,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/4bc0c508-a807-4f90-a081-09e012e3cfe2.jpg?v=1758692748","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/products\/responsabilite-penale-des-anciens-chefs-detat-en-droit-positif-von-grace-kashama-matolu","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}