{"product_id":"prevention-et-gestion-des-conflits-forestiers-en-droit-congolais-von-sylva-ilunga-munyungu","title":"Prévention et Gestion des conflits forestiers en Droit Congolais","description":"\u003cp\u003eLa République Démocratique du Congo s¿est engagée dans la reforme forestière en élaborant la loi n°011\/2002 du 29 août 2002 portant code forestier, dans le souci de permettre à la forêt de remplir ses trois (3) fonctions essentielles, à savoir, écologique, économique et sociale. Pour ce faire, l¿Etat concède des espaces forestiers pour leurs exploitations. La concession forestière d¿Alibuku a été concédée à COTREFOR par garantie d¿approvisionnement sans faire une enquête préalable pour circonscrire les étendues occupées par les villageois. Cela a fait que certains villages se sont retrouvés dans les limites de la concession. A la conversion de la garantie d¿approvisionnement en contrat de concession forestière, l¿erreur n¿a pas été corrigée par l¿enquête publique prévue par la loi forestière dans son article 84. A cela s¿ajoute les conflits liés au non-respect des limites par les communautés ainsi que le non-respect des clauses du cahier de charges. Pour régler ces différends forestiers, l¿arrêté ministériel n°103 \/CAB\/MIN\/ECN-T\/15\/JEB\/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers a été publié.\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9783639653489\"\u003e\u003ch3\u003e\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Libri","offers":[{"title":"Softcover - 9783639653489","offer_id":39423471550557,"sku":"9783639653489","price":55.9,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/f5b04846-587f-463f-bb5f-1fbb18044c8e.jpg?v=1758258023","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/products\/prevention-et-gestion-des-conflits-forestiers-en-droit-congolais-von-sylva-ilunga-munyungu","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}