{"product_id":"les-competences-du-juge-etatique-dans-larbitrage-ohada-von-francis-ngueguim-lekedji","title":"Les compétences du Juge étatique dans l'arbitrage OHADA","description":"\u003cp\u003eL'insertion d'une convention d'arbitrage dans un contrat empêche-t-elle le Juge étatique de connaître d'éventuels litiges nés de l'exécution dudit contrat? La réponse à cette question semble a priori positive à la lecture de l¿article 13 alinéa 1 de l'acte uniforme OHADA sur l'arbitrage qui dispose que « lorsqüun litige, dont le tribunal arbitral est saisi en vertu d¿une convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l¿une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente ». Ensuite, l¿alinéa 2 dispose que « Si le tribunal arbitral n¿est pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d¿arbitrage ne soit manifestement nulle ». Ainsi, malgré l'incompétence de principe, le Juge étatique a, sous certaines conditions, vocation à intervenir. Il existe même des hypothèses de compétence exclusive de ce dernier dans la procédure arbitrale. Ce livre s'attèle à présenter de façon critique les diverses possibilités d'intervention du Juge étatique dans la procédure arbitrale prévues par l'ace uniforme OHADA. Il s'adresse à toute personne intéressée par le droit de l'arbitrage.\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9783841665379\"\u003e\u003ch3\u003e\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Libri","offers":[{"title":"Softcover - 9783841665379","offer_id":39442410078301,"sku":"9783841665379","price":61.9,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/5a40ed90-1850-4690-b0f8-6f2505469227.jpg?v=1750743400","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/products\/les-competences-du-juge-etatique-dans-larbitrage-ohada-von-francis-ngueguim-lekedji","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}