{"product_id":"le-traitement-fiscal-du-financement-des-societes-dans-les-relations-intragroupes-von-jules-alain-petengoue-tassi","title":"Le traitement fiscal du financement des sociétés dans les relations intragroupes","description":"\n                                Le groupe de sociétés est un marché interne de capitaux liquides, favorable au financement intragroupe. Il permet de garantir l’accès au financement et consolide les crédits. Les techniques juridiques telles les abandons de créances, les comptes courants et les prêts d’associés, permettent de renflouer les filiales en difficulté. Sur le plan financier, le \n                \n                \u003ci\u003ecash management\u003c\/i\u003e\n                                 facilite la gestion des flux financiers. A travers le \n                \n                \u003ci\u003eNetting\u003c\/i\u003e\n                                , la société pivot centralise les différents comptes créditeurs et finance les comptes débiteurs à un taux favorable. Sur le plan fiscal, le groupe bénéficie des régimes optionnels : le régime des sociétés mère-fille ou l’ancien \n                \n                \u003ci\u003eSchachtelprivileg\u003c\/i\u003e\n                                , l’intégration fiscale ou l’\n                \n                \u003ci\u003eOrganschaft\u003c\/i\u003e\n                                 et le recours à l’article 8 du CGI français (l’intégration sauvage). L’administration fiscale contrôle le prix pratiqué par les sociétés du groupe. Un formalisme est obligatoire en matière de prix de transfert et le non-respect expose le contrevenant à des sanctions. La responsabilité du gérant peut être engagée à la fois sur le plan civil, pénal et enfin fiscal.\n            \n            \u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9783631619902\"\u003e\u003ch3\u003eUne étude comparée au regard du droit français, du droit allemand et dans l’espace OHADA\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Autorenwelt Shop","offers":[{"title":"Softcover - 9783631619902","offer_id":55033786138949,"sku":"9783631619902","price":115.7,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/73461_0e7c05e8-066c-487d-955b-c16ebe2ffadb.jpg?v=1783139091","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/products\/le-traitement-fiscal-du-financement-des-societes-dans-les-relations-intragroupes-von-jules-alain-petengoue-tassi","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}