{"product_id":"le-juge-des-libertes-dans-la-procedure-penale-von-samira-boudiba","title":"Le juge des libertés dans la procédure pénale","description":"\u003cp\u003eLa procédure pénale actuellement en vigueur en  France est de nature mixte. C''est également ce  système qui était appliqué en Italie. Mais en  1988, l''Italie a adopté une procédure de nature  accusatoire. En France,une loi du 15 juin 2000 a  introduit le JLD, présentant de nombreuses  similitudes avec le giudice per le indagini  preliminari introduit dans le Code italien de 1988;  Ils sont chargés du contrôle des mesures limitatives  et privatives de libertés comme la détention  provisoire. Pourtant, depuis 2001 la protection des  libertés individuelles en France a régressé. Les  procédures dérogatoires ont éclipsé les acquis  favorables aux libertés.La place du JLD dans la  procédure pénale a été remise en question comme  l''est régulièrement celle du juge d''instruction.  Or,il apparaît que le juge des libertés comme le  juge d''instruction pourraient avoir un rôle de  véritables garants des libertés. La procédure pénale  doit être réformée dans un sens plus accusatoire  comme l''avaient préconisé Henri DONNEDIEU de VABRES  dans son projet de 1959 et la Commission justice  pénale et droits de l''homme présidée par Madame  Mireille DELMAS-MARTY en 1991.\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9786131504235\"\u003e\u003ch3\u003eEtude comparée franco-italienne\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Autorenwelt Shop","offers":[{"title":"Softcover - 9786131504235","offer_id":40148384284765,"sku":"9786131504235","price":108.9,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/a6d79433-c73b-4361-b3ef-930ebe081917.jpg?v=1750743365","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/products\/le-juge-des-libertes-dans-la-procedure-penale-von-samira-boudiba","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}