Le contentieux de la suspension des poursuites individuelles: La suspension des poursuites des créanciers dans le réglément préventif OHADA

Le contentieux de la suspension des poursuites individuelles: La suspension des poursuites des créanciers dans le réglément préventif OHADA


49,00 €
inkl. MwSt. & Versandkosten (innerhalb Deutschlands)

von Ndoyombaye Sabine Boudou

Beschreibung

Le droit au recouvrement de sa créance par un créancier est un droit légitime, mais cette légitimité est quelquue peu compromise lorsque le débiteur de ce dernier fait face à des difficultés financières susceptibles d'entrainer sa cessation de paiement. Le législateur communautaire essaye de concilier les intérêts du créancier et du débiteur en suspendant les poursuites contre ce dernier. Mais cette suspension de poursuites qui vise à éviter la cessation de paiement du débiteur et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif cause dans la pratique un certain nombre de difficultés rendant presque impossible l'atteinte des objectifs poursuivis. Le présent ouvrage se propose d'étudier en profondeur les raisons qui président à cet échec et de suggérer quelques pistes de reflexion afin de rendre plus efficace le dispositif préventif actuellement en place.


Tags: Ratgeber, Recht, Beruf, Finanzen


Taschenbuch - 9783841798060
Verlag: Editions universitaires europeennes EUE
Ersterscheinung: Mai 2012
ISBN-13: 9783841798060
Größe: 220 mm x 150 mm x 7 mm
Gewicht: 201 Gramm
124 Seiten
Versandfertig in 3-5 Tagen.