{"product_id":"lapplication-et-la-preeminence-des-traites-internationaux-von-obed-kongolo-kanowa","title":"L'application et la Prééminence des traités internationaux","description":"\u003cp\u003eLes traités Internationaux constitue l'instrument juridique par excellence dans le cadre de la coopération Internationale , c'est la source par excellence du Droit International Public. Étant que tel , une fois conclus , ils sont appelés à être reçus en Droits Internes de ses États Signataires . Cela soulève donc la question de l'application des traités internationaux ainsi que de leur Prééminence sur les Droits Internes des États Parties .En effet , la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour, consacre l'application des traités internationaux ainsi que leur suprématie sur les lois internes . Ainsi , dans le cadre de cette étude, nous avons de passer en revue les conditions d'application des traités internationaux ainsi que de leur primauté sur les lois internes , tout en soulevant les quelques questions y afférentes auxquelles nous avons fait quelques recommandations au législateur.\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9786203458718\"\u003e\u003ch3\u003eÉtude du Droit Interne congolais et du Droit International Public\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Autorenwelt Shop","offers":[{"title":"Softcover - 9786203458718","offer_id":46851372941637,"sku":"9786203458718","price":43.9,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/a9c8b319-72fa-41d1-b50f-a4b8a50a3e58.png?v=1758955852","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/products\/lapplication-et-la-preeminence-des-traites-internationaux-von-obed-kongolo-kanowa","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}