{"product_id":"la-sous-traitance-dans-le-secteur-prive-von-grace-parfait-mpenzi-kashemwa","title":"La sous-traitance dans le secteur privé","description":"\u003cp\u003eLa sous-traitance est une activité très ancienne dans le monde des affaires. En RDC, les entreprises y font recours depuis longtemps, mais aucune législation spéciale ne la réglementait de manière particulière. Ce manque de législation spéciale a conduit à des abus de la part des entreprises. Face à cette situation, est venue la Loi n° 17\/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, clarifiant différentes situations. Elle précise que le contrat de sous-traitance est un contrat d¿entreprise, et que les relations entre la main d¿¿uvre et l¿entreprise sous-traitante sont régies par le code du travail.Il existe aussi des Services privés de placement prévus par code du travail, soumis à un régime juridique très différent. Il a cependant été constaté que plusieurs de ces Services se comportent abusivement comme des entreprises de sous-traitance, et cela occasionne la maltraitance des travailleurs placés. Ce qui a amené la Ministre de l¿emploi et la prévoyance sociale à prendre la Note circulaire n° 001 du 17 août 2021 portant règlementation du travail dans le secteur du commerce et les autres secteurs d¿activités en général.\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9786139517480\"\u003e\u003ch3\u003eface aux services privés de placement de la main d'¿uvre en droit congolais\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Autorenwelt Shop","offers":[{"title":"Softcover - 9786139517480","offer_id":40572806201437,"sku":"9786139517480","price":60.9,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/c34bbfc3-ed29-4641-9798-e8a582a65d01.png?v=1758430813","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/products\/la-sous-traitance-dans-le-secteur-prive-von-grace-parfait-mpenzi-kashemwa","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}